1/ Salariés concernés

Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s'appliquent, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • le salarié présente les symptômes de l’infection au covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la covid-19 ;
  • le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

Remarque : à noter que le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux salariés vulnérables éligibles ainsi qu’aux salariés contraints de garder leurs enfants.

 

2/ Conditions

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3)  ;
  • sans délai de carence ;
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).

 

3/ Indemnisation complémentaire par l’employeur

En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (voir article), les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :

•             sans condition d'ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;

•             sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C. trav., art. L. 1226-1);

•             sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1);

•             sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;

•             sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).

(Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables)