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Maître Loïc BALDIN

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Loïc BALDIN, avocat à TOULON
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit de la santé, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Toulon
Adresse : 155 Avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON

Les publications de Maître Loïc BALDIN

Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Par Loïc BALDIN le 13/03/2021
CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741 La présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permettent de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Par un ... Lire la suite >
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