CE, 27 mars 2020, n°435377

En cas de double publicité d’un acte administratif, le Conseil d’Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de recours à l’encontre des actes préfectoraux.

Alors qu’il estimait depuis très longtemps qu’il débutait à compter de la plus tardive des deux mesures de publicité (CE 18 févr. 1976, n° 96293), il considère désormais l’inverse.

Selon les magistrats du Palais-Royal, la publication au recueil des actes administratif d’un arrêté préfectoral sur le site de la Préfecture de Guadeloupe suffit à faire débuter le délai de recours de deux mois visé à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative…. et ce, alors même que l’affichage en mairie est intervenu bien plus tard.

Conclusion : La simple mise en ligne daté sur le recueil des actes administratifs du site d’une Préfecture suffit à faire débuter le délai de recours contentieux de deux mois.

Loïc BALDIN

 

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