L’arrachage de souches d’arbres sans autorisation peut être constitutif de l’infraction de défrichement non autorisé
Par Loïc BALDIN le 27/01/2023
Cass.crim., 4 janvier 2023, n°22-80.393, FS-B, Par un arrêt récent, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision au sujet de la notion de défrichement. Pour rappel, en vertu de l’article L. 341-1 du Code forestier, le défrichement est une opération volontaire (directe ou indirecte) qui ... Lire la suite >