Civ 3e, 19 septembre 2019, n°18-18.394

Un acte de vente stipule que la maison, objet de la convention, est raccordée au réseau public d’assainissement, mais que celui-ci n’a fait l’objet d’aucun contrôle. Il est mentionné que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la réalisation des travaux pouvant s’avérer nécessaire à l’obtention de sa conformité.

Or, après expertise judiciaire, le raccordement est considéré comme défectueux. Les acheteurs assignent les vendeurs en réparation du préjudice subi et obtiennent gain de cause devant les juridictions du fond. Insatisfait par une telle #décision, les #vendeurs décident de former un pourvoi, #sur la base de la clause élusive de #responsabilité, incluse dans l’#acte de #vente.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en considérant que : « le bien n'était pas raccordé utilement au réseau d'assainissement et exactement retenu que l'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de sorte que M. et Mme F... devaient répondre de ce défaut de conformité sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive de responsabilité s'agissant d'une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande devait être accueillie ».

Ici, les magistrats du Quai de l’horloge écartent la clause élusive de responsabilité, et par là même, le régime du vice caché, pour fonder leur raisonnement sur le manquement de délivrance conforme des vendeurs, au regard du caractère essentiel de l’objet du litige.

Notaires, gardez à l’esprit que les clauses élusives de responsabilités n’exonèrent pas systématiquement vos clients d’une éventuelle responsabilité, d’où l’intérêt d’une part, d’éviter d’en inclure lorsqu’elles visent une obligation ou une caractéristique essentielle du contrat, d’autre part d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de ces clauses lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.

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