CE, 23 octobre 2019, Centre Hospitalier de Cannes, n°420485

Suite à une intervention chirurgicale au sein du Centre hospitalier de Cannes, un patient a fait l’objet d’une infection nosocomiale. 

Consécutivement à celle-ci, le patient a saisi le Tribunal administratif de Nice aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi, quant à cette infection. 

Cette juridiction a condamné le Centre hospitalier à indemniser le patient à hauteur de 240.000€. 

Insatisfaite par cette décision, un appel est interjeté. 

La Cour administrative de Marseille a eu une analyse plus pragmatique puisqu’elle a ordonné une expertise judiciaire visant à établir l’ampleur des fautes médicales et l’éventuel défaut d’information ayant pu être à l’origine du préjudice évoqué, puis a condamné le Centre Hospitalier a payer une somme de 72.000€ à titre provisionnel. 

Un pourvoi est formé par le Centre Hospitalier, lequel conteste notamment l’allocation de cette provision. 

Retenant l’analyse de la Cour, selon laquelle le Centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d’information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique chirurgicale, en lien direct avec la dégradation de l’état de santé du patient, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. 

La haute juridiction administrative a estimé que : « le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini ».

#santé #droit #prejudice #infection #nosocomiable #hopital #santé