Le blog de Me Marceau DUBOS

Les publications de Maître Marceau DUBOS en mars 2020

Méthode d'analyse par le juge administratif de la légalité d'une décision de refus de titularisation

Par Marceau DUBOS le 09/03/2020

Dans un arrêt du 24 février 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles l'administration peut refuser la titularisation d'un fonctionnaire après sa période de stage. La haute juridiction a ainsi rappelé que l'agent public qui est recruté comme stagiaire avant sa ... Lire la suite >

La délivrance d'un permis modificatif régularisant, même partiellement, les travaux entraîne l'abrogation de l'arrêté interruptif des travaux

Par Marceau DUBOS le 04/03/2020

Le Conseil d'Etat a considéré que dans le cas où le maire a pris un arrêté interruptif visant à faire cesser des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire, cet arrêté est abrogé implicitement de plein droit par l'arrêté postérieur ... Lire la suite >

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude

Par Marceau DUBOS le 02/03/2020

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'une promesse de vente est un titre suffisant pour construire, hors cas de manoeuvres frauduleuses. Pour rappel, l'autorité administrative apprécie l'existence d'un droit à construire du pétitionnaire au jour où ... Lire la suite >

Le juge administratif peut enjoindre à l'Etat d'exécuter une décision de justice sous condition d'astreinte en cas d'opposition du comptable public à l'exécution forcée

Par Marceau DUBOS le 25/02/2020

Le Conseil d'Etat a rendu, le 12 février 2020, une décision remarquable en matière d'exécution des décisions condamnant l'Etat au paiement d'une somme d'argent. En principe, l'Etat doit ordonnancer le paiement de la somme due en exécution d'une décision de justice dans un délai ... Lire la suite >

La charge de la preuve de l'affichage continu pendant deux mois n'appartient pas exclusivement au pétitionnaire

Par Marceau DUBOS le 21/02/2020

Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a considéré que le requérant ne peut se borner à remettre en doute l'affichage continu du permis de construire pendant un délai de deux mois, sans fournir d'élément de nature à justifier ce doute. Cet arrêt fournit un ... Lire la suite >

L'action en démolition donne lieu à un contrôle de proportionnalité avec le droit au respect du domicile

Par Marceau DUBOS le 21/02/2020

Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui avait ordonné la démolition d'une habitation empiétant sur une servitude de passage sans rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée ... Lire la suite >

Maître Marceau DUBOS

Avocat au barreau de Nantes