Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a considéré que le requérant ne peut se borner à remettre en doute l'affichage continu du permis de construire pendant un délai de deux mois, sans fournir d'élément de nature à justifier ce doute.

Cet arrêt fournit un nouvel éclairage sur la très épineuse question de la preuve de l'affichage continu du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction, condition nécessaire au déclenchement du délai de recours contentieux de deux mois à la suite duquel le permis ne peut plus être attaqué par les tiers.

Dans la pratique, les professionnels de l'immobilier recommandent l'établissement de trois procès-verbaux par un huissier : l'un en début d'affichage, le suivant à un mois d'affichage et le dernier à l'expiration du délai de deux mois. Toutefois, les particuliers, moins informés sur le sujet, sont généralement dans l'embarras pour justifier de l'affichage et peuvent ainsi difficilement faire échec à des recours pourtant irrecevables en raison de leur tardiveté.

A l'aune de ce nouvel arrêt, il apparait donc que la preuve appartient aux deux parties, charge au pétitionnaire d'apporter des éléments justifiant l'affichage et au requérant des éléments contraires.

On notera toutefois qu'une telle décision était prévisible, tant d'un point de vue pragmatique qu'au regard des règles générales relatives à l'administration de la preuve devant le juge administratif, qui prévoient qu'il incombe à chaque partie d'apporter des éléments au soutien de ses prétentions.

CE, 19 décembre 2019, n°421042, inédit https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648634&fastReqId=632010823&fastPos=1