Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui avait ordonné la démolition d'une habitation empiétant sur une servitude de passage sans rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires du fonds servant.

Cette jurisprudence constitue une nouvelle réduction du droit d'obtenir la démolition d'une construction irrégulière, après l'introduction, par l'article 111 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, des nouvelles dispositions codifiées à l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme. Cet article restreint en effet le droit d'obtenir la démolition d'une construction devant le juge judiciaire, après l'annulation du permis de construire par le juge administratif, aux constructions situées dans certaines zones précisément visées et qui excluent, notamment, les zones urbaines.

Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n°18-25.113 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT00003969213