CJUE, 10 févr. 2022, aff. C-522/20, OE

 

Un ressortissant italien, qui vivait depuis un peu plus de 6 mois en Autriche, avait introduit devant la juridiction autrichienne une demande de dissolution de son mariage avec son épouse allemande, avec laquelle il vivait en Irlande.

 

Les juges du fond ont rejeté sa demande, estimant que les juridictions autrichiennes n’avaient pas compétence pour en connaître dans la mesure où le demandeur n’étant pas ressortissant de cet État, il fallait qu’il attende au moins une année pour avoir la compétence de la juridiction autrichienne.

 

Pour le demandeur le fait que la durée de résidence est plus longue que pour les ressortissants de cet État constituait une discrimination en raison de la nationalité. La Haute Cour autrichienne a alors saisi la CJUE d’une question préjudicielle.

 

Nous rappelons que l’article 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit des points de rattachement pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière de divorce, de  séparation de corps et d'annulation du mariage des époux.

 

Peuvent être compétentes les juridictions soit en raison de la résidence habituelle, soit en raison de la nationalité commune des époux.

 

Si les époux n’ont ni de résidence commune, ni de nationalité commune, le demandeur peut

déclarer compétente la juridiction

 

- de sa résidence habituelle s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant

l’introduction de sa demande, ou

 

- de sa résidence habituelle s’il y a résidé au moins six mois immédiatement avant l’introduction

de sa demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question.

 

Pour le juge européen, la possession de la nationalité de l’État membre concerné contribuant à assurer un lien de rattachement réel avec celui-ci, il n’est pas manifestement inapproprié d’exiger dans un tel cas une durée minimale de résidence habituelle sur le territoire national de 6 mois au lieu d’un an.

 

Un non ressortissant d’un État membre dans lequel il demande le divorce doit y avoir sa résidence habituelle depuis au moins un an pour avoir la compétence judiciaire de cet État.