MAISON DE VENTES EN LIQUIDATION ET GARANTIE DE NON-REPRESENTATION DES FONDS
Par Marine LE BIHAN le 24/11/2022
Une maison de ventes a souscrit un contrat d'assurance garantissant la non-représentation des fonds. Ce contrat garantit le prix de vente d'un bien vendu aux enchères payé par l'acheteur à un opérateur de ventes volontaires et destiné à être reversé au vendeur de ce bien. Cette maison ... Lire la suite >
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