
VERS UNE REFORME DE LA LOI SUR LES FRAUDES ARTISTIQUES ?
Par Marine LE BIHAN le 06/01/2023
La loi du 9 février 1895 dite « loi Bardoux » est l’un des principaux textes réprimant les fraudes en matière artistique. Cette loi présente de grandes lacunes car l’incrimination est limitée aux œuvres qui réunissent les 3 conditions suivantes : 1/ L’œuvre doit être ... Lire la suite >
Derniers commentaires