Lorsqu’il s’agit d’une infraction considérée comme bénigne ou faisant partie d’un contentieux de masse, le législateur tente d’éviter la comparution du prévenu par l’instauration de procédure sommaires. Cependant, la procédure de l’amende forfaitaire est dénuée de garantie pour l’automobiliste est lourde de conséquences. 

I - Qu’est-ce que la procédure de l’amende forfaitaire? 

° Définition 

La procédure de l’amende forfaitaire est une procédure dénuée de garantie pour le justiciable., il s'agit en effet d'une véritable présomption d culpabilité. C’est pourquoi la loi ne permet son utilisation que pour certaines contraventions énumérées à l’article R.48-1 du Code de procédure pénal. 

La procédure de l’amende forfaitaire permet au représentant du ministère public de mettre en place une forme de transaction pénale. Ainsi, lorsqu’une infraction a été constatée par un agent assermenté, ce dernier invite le contrevenant à s’acquitter d’une somme en contrepartie de l’extinction de l’action publique.  

Cette procédure ne pourra, cependant, pas être applicable lorsque parmi les contraventions relevées simultanément, l’une d’entre elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (article 529 al 2 et article 529-6 du Code de procédure pénale).  

Heureusement, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire qui est une procédure sommaire est facultative. De ce fait, le ministère public peut y renoncer. Il peut en effet saisir directement le Tribunal de police tant que le justiciable n’a pas éteint l’action publique par le paiement de l’amende (crim 2 mars 2011). 

° L’effet du paiement

Lorsque l’automobiliste verse entre les mains de l’agent verbalisateur ou par timbre auprès du service indiqué sur l’avis de contravention dans un délai de 45 jours le montant de l’amende (article 529-1 du code de procédure pénal), il reconnait avoir commis l’infraction. 

En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance matérielle de l’infraction. Ainsi, en payant l’amende prévue par la procédure de l’amende forfaitaire, vous reconnaissez expressément être l’auteur de l’infraction entrainant ainsi une condamnation pénale.

Si le paiement rapide de l’amende peut minorer le montant de l’amende pour certaines infractions au code de la route, notamment si la somme est versée dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, le paiement entraine de lourdes conséquences.  

° La contestation de l’amende forfaitaire 

La procédure de l’amende forfaitaire étant une procédure sommaire privant le justiciable de garanties, il dispose bien évidemment de la possibilité de formuler des observations. 

En effet, l’automobiliste peut contester la commission de l’infraction dans le cadre d’une requête en exonération qui doit être transmise dans le délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention (en haut à gauche de l’avis de contravention). 

A l’issue de la contestation, le ministère public a deux possibilités : 

  • Soit il renonce aux poursuites et classe le dossier en faisant droit aux arguments contenus dans la requête en exonération  
  • Soit il peut décider de poursuivre l’automobiliste en ayant recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou par la saisine de droit commun du tribunal (article 530 du Code de procédure pénal) 

Si l’automobiliste ne conteste pas la commission de l’infraction dans le délai de 45 jours, l’amende forfaitaire sera majorée de plein droit. 

L’automobiliste recevra alors un avis forfaitaire majorée qui lui indiquera qu’il dispose de la faculté de formuler une réclamation auprès du ministère public dans le délai de 30 jours à compter de la date figurant sur l’avis. Si la réclamation est recevable, le ministère public annulera le titre exécutoire 

A ce stade le ministère public peut une nouvelle fois renoncer aux poursuites et classer l’affaire ou alors il pourra poursuivre par ordonnance pénale ou suivant la procédure classique.

II - Les raisons de la contestation de l’amende forfaitaire 

° Protéger immédiatement son permis 

Comme indiqué précédemment, le paiement de l’amende entraine la reconnaissance matérielle de l’infraction ce qui induit plusieurs choses : 

Tout d’abord, en réglant le montant de l’amende, vous reconnaissez être pénalement responsable de l’infraction. Or, la reconnaissance sur le plan pénal de l’infraction entraine le retrait des points sur le volet administratif. Or, si votre capital de points est insuffisant, vous risquez l’invalidation de votre titre de conduire. 

Le nombre de points retiré sur votre permis dépend de l’infraction commise. Ainsi, pour le non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge vous encourrez la perte de 4 points

Il peut être également intéressant de contester la contravention pour faire durer la procédure et retarder ainsi le moment de la perte de points. Ainsi parallèlement, vous réaliserez un stage de récupération de points pour préserver la validité de votre permis de conduire 

Ensuite, l’infraction sera mentionnée sur le relevé d’information intégral qui est le carnet de santé de votre permis. Or, si vous étiez convoqué ultérieurement pour une infraction plus grave devant un tribunal, le procureur ne manquerait pas de le mentionner lors de l’audience. Cela pourrait avoir un effet négatif sur la personnalisation de la peine prononcée par le magistrat.

Pour terminer, le paiement de l’amende peut interrompre un délai de récupération de points. En effet, si précédemment vous aviez commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h vous faisant encourir la perte d’un point. Si dans le délai de 6 mois vous ne commettez pas de nouvelles infractions, vous récupérez le point perdu à l’expiration du délai de 6 mois.

° Vous n’êtes que le titulaire de la carte grise

Conformément à l’article 121-1 du Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Par conséquent l’article L 121-1 du Code de la route précise que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Ainsi, lorsque le conducteur n’a pas été interpellé par les forces de police et il conteste avoir été le conducteur fautif, il appartient en l'absence d'interception du conducteur, il appartient au Ministère Public d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Autrement dit, il doit démontrer que le titulaire de la carte grise était au volant du véhicule lors de la commission des faits. 

Généralement, la preuve se fait par des clichés photographiques. Néanmoins, si sur la photographie, la personne n’est pas clairement identifiable, elle ne pourra être déclarée responsable pénalement des contraventions qui lui sont reprochées

Toutefois, l’article L121-3 du Code de la Route tempère cette irresponsabilité pénale par une responsabilité civile. Ainsi, si la personne ne pourra être condamnée pénalement pour l’infraction reprochée, elle sera néanmoins en tant que titulaire de la carte grise, redevable de l’amende encourue. 

Cependant, la condamnation civile n’entraine aucun retrait de points sur le permis 

L’article L121-3 du Code la route concerne uniquement les « amendes encourues pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. »

La jurisprudence fait une stricte application de ce principe en estimant que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation conteste être le conducteur du véhicule au moment de l’infraction et que la juridiction ne dispose pas d'une preuve permettant avec certitude d’établir que la personne était au volant, la personne ne peut être sanctionnée pénalement et se voir retirer des points sur son permis (cf arrêt cass. crim. 17 avril 2013 n°12-87490).

Il n'existe ainsi pour la Cour de cassation aucune présomption de culpabilité à l'encontre du propriétaire du véhicule.

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° Accéder au juge pénal

En contestant l’avis de contravention, le ministère peut soit classer le dossier soit poursuivre la personne devant une juridiction de jugement. 

Or, il peut être intéressant de comparaitre devant la juridiction de jugement notamment pour faire valoir des arguments tant juridiques que personnel. 

En effet, si le ministère public décide de poursuivre, l’automobiliste recevra une convocation à comparaitre devant le tribunal de police. A réception de cette convocation, l’avocat pourra accéder au dossier pénal (ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête)

Tout d’abord, l’automobiliste, par le truchement de son avocat, pourra accéder au dossier déposer des arguments en nullité s’il constate que le dossier pénal comporte des irrégularités de procédure pouvant entrainer la nullité de la procédure. 

Ensuite, il pourra présenter des éléments sur les circonstances de l’infraction pouvant entrainer la relaxe (manque de visibilité de la signalisation, effacement de la peinture signalant une ligne blanche continue etc). Le magistrat dispose d’un pouvoir d’appréciation et s’il estime que la contravention est injustifiée, il vous relaxera de la contravention reprochée. 

Pour terminer des éléments de personnalité peuvent être présenter au magistrat qui pourra éventuellement vous dispenser de peine et ainsi vous éviter la perte de points sur votre permis. 

Néanmoins la cour de cassation impose désormais aux magistrats de motiver spécialement les jugements de dispense de peine. De ce fait, seul un argumentaire détaillé permettra d’obtenir une dispense de peine.

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En tout état de cause, l’automobiliste ne devra jamais se précipiter pour régler le montant de l’amende forfaitaire.

En cas de comission d'un délit routier, donc beaucoup plus grave, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en droit routier.