Alors qu’on connaissait la volonté du Parlement de légiférer sur la matière, c’est désormais chose faite avec la loi d’orientation des Mobilités entrée en vigueur le 24 décembre 2019. 

Passé inaperçu, le nouvel article L130-11 du Code de la Route vient pourtant officiellement déclarer la guerre aux GPS ou applications qui tendraient à informer les usagers de la route de la proximité de contrôle autoroutiers. 

La loi vient donc désormais pénaliser tous les exploitants de services électroniques d’aides à la conduite qui viendraient signaliser lesdits contrôles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

Cette interdiction, selon les parlementaires, serait justifiée par un impératif de sécurité intérieure et notamment en matière de lutte antiterroriste. 

Afin de se conformer à la Constitution, cette interdiction de rediffusion devait être nécessairement limitée dans le temps et dans l’espace. 

Sur ce point, la loi divise en deux catégories les types de contrôles. 

Ainsi, les contrôles ayant pour but les dépistages en alcoolémie ou stupéfiants des automobilistes des articles L234-9 et L235-2 du code de la route, l’interdiction de diffusion des signalements s’étendra sur une plage horaire de 2 heures. 

Pour les contrôles de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, c’est à dire les contrôles d’identités réalisés avec réquisitions judiciaires du procureur de la République en relation avec les infractions d’actes de terrorisme, trafic d’armes, vol, recel, trafic de stupéfiants, l’interdiction pourra s’étaler sur 12 heures. 

S’agissant de l’espace, l’interdiction aura lieu sur un rayon de 10 kilomètres hors agglomération et 2 kilomètre en agglomération. 

Néanmoins, tous les contrôles autoroutiers ne semblent donc pas concernés par le nouvel article L130-11 du Code de la route puisqu’il semblerait, à la lecture du texte, que les radars fixes, les contrôles de vitesse ou les signalisations des bouchons ne soient pas concernés. 

Par ailleurs, il incombera au procureur de la République d’informer les exploitants de chaque interdiction de rediffusion, ce qui semble en pratique, difficile à mettre en œuvre. 

Ne vous fiez donc plus aveuglement aux notifications de vos applications GPS et en cas de contrôle, votre avocat pénaliste interviendra en votre défense pour analyser les vices de procédures et faire valoir vos droits.