L’expertise médicale est un acte technique réalisé par un médecin-expert, qui doit procéder à la description des lésions et séquelles de la victime de la route, à l’évaluation des dommages corporels, des handicaps et autres, de répondre à des questions techniques et enfin de participer à une discussion médico-légale.

L’expertise médicale est la pierre angulaire du processus d’évaluation des dommages corporels de la victime de la route, donc essentielle également dans le processus d’indemnisation des préjudices corporels de la victime accidentée.

Après un accident de la circulation, grave ou moins grave, les assureurs incitent régulièrement, pour ne pas dire quasi systématiquement, les victimes de la route, à renoncer à l’assistance d’un avocat en dommages corporels et, en cas de sollicitation, désignent eux-mêmes l’avocat habituel de la compagnie d’assurance.

Aussi, dans ces conditions, en matière d’accident de la route, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la grande majorité des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable, les assureurs contestant rarement leurs propres expertises réalisées par leurs propres médecins expert et, l’expertise judiciaire est alors assez rare.

1) L’expertise médicale amiable unilatérale

L’assurance (de la victime ou du responsable, peu importe) va désigner librement le médecin expert afin de réaliser un examen médical.

L’examen médical se réalisera alors dans le cadre d’une expertise médicale, où un médecin expert, en réalité un médecin de compagnie, la qualité de médecin-expert étant réservés aux experts désignés par un juge ou un tribunal, va diriger les opérations d’expertise, seul conformément à sa mission d’expertise précise. Il faut d’ores et déjà noter que cette mission d’expertise a été rédigée par l’assureur lui-même, celui-la même qui devra indemniser la victime accidentée, ce qui nous permet de douter de l’impartialité tant du médecin de compagnie, que de l’assureur.

En effet, les assureurs désignent librement le médecin de compagnie diplômé en réparation du dommage corporel et autant vous préciser qu’il s’agit souvent du même médecin et que ce dernier devra rendre des comptes à la chaque fin du mois à son mandant (assurance). 

Ce médecin, sous pression, ne manquera pas alors pour conserver son poste, de sous évaluer certains préjudices. Rappelons qu’il s’agit d’une simple expertise, que ce médecin ne soigne pas et que de ce fait, son appréciation reste libre et non soumise à une éventuelle déontologie ou conscience professionnelle.

Le médecin de compagnie dirige alors seul l’expertise médicale dite uilatérale (sans la présence d’un contradicteur médecin ou autres) mais il pourra être récusé par la victime accidentée.

Le médecin de compagnie va répondre aux questions de la mission d’expertise se fondant essentiellement sur la nomenclature Dintilhac. 

Il rendra un rapport d’expertise qui comportera, un rappel des faits, les circonstances de l’accident, la situation personnelle et professionnelle de la victime accidentée, l’étude des pièces médicales, celle des doléances, la réalisation de l’examen clinique et l’identification d’un état antérieur.

Bien évidemment, le rapport présentera ensuite l’analyse et l’évaluation des postes de préjudice avec la discussion de l’imputabilité et l’évaluation des dommages corporels imputables en fonction de différents postes de préjudices. 

Les victimes réalisent souvent tardivement, car peu informées sur la possibilité et l’intérêt d’être assistées, que des préjudices n’ont pas été tous évalués.

La victime se sentant agressée au cours de l’expertise rentre régulièrement dans un mutisme censé la protéger mais qui dessert en réalité ses intérêts.

Aussi, si une expertise amiable devait se tenir, nous ne pouvons que recommander qu’elle soit réalisée non pas unilatéralement mais bien contradictoirement avec le binôme médecin conseil de victime et avocat dommages corporels pour assister la victime de la route.

2) L’expertise médicale amiable contradictoire

Le principe du contradictoire est avant tout, une notion juridique qui garantit à la victime un débat contradictoire des arguments et pièces.   Il s’agit clairement d’un rééquilibrage des forces en présence. 

La victime de la circulation va désigner son propre médecin-conseil de victime (notion réservée aux médecins assistant exclusivement les victimes) et son propre avocat dommages corporels. 

Ce binôme va alors l’assister :

° en amont de l’expertise médicale amiable : conseils pour l’avocats dommages corporels, et examen médical pour le médecin-conseil de victimes, 

° et, au cours de l’expertise médical amiable : assistance à l’examen médical pour le médecin-conseil de victimes, et discussion médico légale pour l’avocat dommages corporels.

Aussi, vous l’aurez compris, juridique, lors d’une expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime de la route, décident de missionner chacune de leur coté, un médecin « expert » de leur choix, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi par la victime accidentée.

L’avocat dommages corporels désigné par la victime accidentée, va :

° l’aider à constituer son dossier médico-légal

° l’orienter vers un médecin-conseil de victimes qui disposera de garanties certaines (pas de doubles casquettes du médecin – certains travaillant parfois pour des victimes et des assureurs)

° contacter et discuter avec l’assureur, l’inspecteur corporel et l’avocat de l’assureur

° adresser les pièces médicales au médecin de compagnie et au médecin-conseil selon un bordereau 

° participer à la discussion médico-légale et contrôler le déroulement de l’expertise

° évaluer les postes de préjudices

° négocier les postes de préjudices avec l’inspecteur corporel ou l’avocat de l’assureur

° saisir un juge en cas de désaccord pour demander la désignation d’un expert judiciaire et l’organisation d’une expertise judiciaire

Le médecin-conseil de victimes désigné par la victime accidentée, va : 

° l’aider à constituer son dossier médical

° réaliser en amont un examen médical 

° réaliser une consultation de préparation à l’expertise 

° assister la victime dans le cadre de l’expertise à toutes les étapes

Si les deux médecins et l’avocat dommages corporels sont d’accord sur les conclusions médico-légales, le rapport d’expertise sera cosignés et deviendra alors un rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse inverse, chacun des médecins rédigera ses observations médicales dans un rapport. 

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS

Droit Routier & Dommages Corporels

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