Dans quelles conditions les ayants droit d’un patient décédé peuvent-ils obtenir une copie de son dossier médical ?
Par Mylène BERNARDON le 18/12/2024
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet à toute personne d’obtenir la copie de son entier dossier médical. Néanmoins, le secret médical, dont certaines composantes sont déclinées à l’article L. 1110-4 du même code, s’oppose à ce que l’entier dossier ... Lire la suite >
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