Par un décret du 24 mai 2024, publié hier au Journal Officiel, il a été mis fin au monopole des médecins concernant les « actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique ».
Plus précisément, outre les médecins, les infirmiers et les esthéticiennes pourront également réaliser des actes d’épilation définitive à condition de suivre une formation (dont le contenu, les modalités et la fréquence seront définis par arrêté).
Le décret n° 2024-470 liste également toutes les informations devant être obligatoirement délivrées par écrit au consommateur.
Sur ce point, il est intéressant de relever que la fiche d’information (qui devra être signée par le consommateur et conservée par l’exploitant pendant trois ans) doit impérativement inclure une « recommandation de se soumettre à une consultation médicale comprenant un examen diagnostique des zones de peau à traiter avant toute première prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ».
Autrement dit, les consommateurs sont invités à consulter un médecin avant de débuter le protocole d’épilation, sans que cela ne soit impératif.
Enfin, le texte impose aux professionnels de déclarer les incidents graves survenus au cours ou postérieurement à un acte d’épilation.
Une question reste cependant en suspens : les évolutions portées par ce texte (issues du droit de l’Union européenne) ne pourraient-elles pas être transposées à d’autres actes à visée non thérapeutique, également réalisés avec des lasers, comme les actes de détatouages ?
Affaire à suivre !
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