J’ai constitué une SEL : dois-je modifier mon papier à en-tête ? Oui et non… Il convient de distinguer, d’une part, les documents professionnels et, d’autre part, les « papiers d’affaires » destinés aux tiers.

 

  • Concernant les documents professionnels :

Les règles déontologiques, applicables aux médecins (article R. 4127-79 du code de la santé publique), chirurgiens-dentistes (article R. 4127-216 du même code), sages-femmes (article R. 4127-339 du même code), masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-122 du même code) et pédicures-podologues (article R.4322-71 du même code) n’imposent pas aux praticiens de mentionner leurs modes d’exercice sur leurs documents professionnels.

A l’inverse, la déontologie des infirmiers (article R. 4312-56 du même code) exige que ces derniers fassent apparaitre sur ces mêmes documents une indication relative à la structure d’exercice ainsi que les noms de leurs associés, lorsqu’ils exercent en association ou en société.

Autrement dit, sous réserve de cette exception qui ne concerne que les infirmiers, le papier à en-tête utilisé pour les ordonnances, prescriptions, comptes-rendus et certificats n’a pas à être modifié concomitamment à la constitution d’une société d’exercice libéral (comme une SELARL ou une SELAS).

En effet, les documents professionnels ne doivent pas être confondus avec les « papiers d’affaires » destinés aux tiers, tel que l’a estimé le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un arrêt du 29 juin 2020 (n° 423036), aux termes duquel il a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui avait infligé une sanction à un praticien au motif qu’il s’était notamment abstenu de mentionner sa SEL sur ses documents professionnels et sur son site internet.

 

  • Concernant les « papiers d’affaires » destinés aux tiers :

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (cf. article R. 4113-2 du code de la santé publique) comme les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens et psychomotriciens (cf. article R. 4381-9 du même code) doivent obligatoirement mentionner sur les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant de leur SEL :

  1. sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement d’une indication à propos de sa forme (par exemple : « SELARL du Docteur A ». ou « SELAS Santé-Vision »),
  2. la profession exercée,
  3. le montant du capital social,
  4. l’adresse du siège social,
  5. son inscription au tableau de l’Ordre (uniquement pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).

Dès lors, le papier à en-tête utilisé pour les papiers d’affaires, comme les factures ou les lettres (qui ne concernent pas la prise en charge des patients) doit être modifié concomitamment à la constitution d’une société d’exercice libéral (comme une SELARL ou une SELAS).