Les articles 44, 100 et 113 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées disposent que :

 

« Sans préjudice des dispositions spécifiques à chaque profession, une fois par an, la société adresse à l'autorité compétente en matière d'agrément ou d'inscription à l'ordre professionnel dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.


Sont également adressées par les associés de la société, dans les conditions prévues au premier alinéa, les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.


Pour chaque profession, les modalités d'application de cette procédure d'information peuvent être précisées par décret. »

 

De façon synthétique, il convient de retenir que ces nouvelles obligations déclaratives concernent les SEL, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice et les SPFPL et qu’elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024.

 

Ainsi, ces sociétés doivent désormais transmettre, une fois par an, à l’Ordre dont elles dépendent les documents listés ci-après :

 

  • Une version actualisée des statuts,
  • La composition du capital social,
  • Un état détaillé des droits de vote de chaque associé,
  • Sous réserve d’une modification durant l’année écoulée, une copie des documents modifiés contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance (comme un pacte d’associés ou un règlement intérieur).

 

A cet égard, il est utile d’indiquer que, pour chaque profession, les modalités d'application de cette nouvelle transmission à l’Ordre pourront être précisées par décret. Mais, à ce jour, les décrets d’application concernant les professionnels de santé ne sont pas publiés.

 

Tandis que « la financiarisation du secteur de la santé » fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs mois et années, il sera intéressant d’observer comment les autorités ordinales parviendront à se saisir de ce nouvel outil, conçu pour renforcer la transparence au sein des sociétés concernées, leur conformité aux normes réglementaires, notamment déontologiques, et la protection des intérêts des professionnels de santé exerçants (notamment de leur indépendance).

 

Affaire à suivre !