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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en octobre 2019

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Qualité d’électeur aux élections professionnelles, arrêt du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2021 invalidant, avec effet différé, les dispositions de l’article L2314-18 du code du travail

Qualité d’électeur aux élections professionnelles, arrêt du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2021 invalidant, avec effet différé, les dispositions de l’article L2314-18 du code du travail

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/11/2021
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, concernant la qualité d’électeur aux élections professionnelles des salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur ; ... Lire la suite >
Récidive de conduite en état alcoolique et annulation du permis de conduire : nouvelles dispositions pour retrouver le droit de conduire

Récidive de conduite en état alcoolique et annulation du permis de conduire : nouvelles dispositions pour retrouver le droit de conduire

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/11/2021
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venue modifier les dispositions du code de la route, en particulier celles de l’article L. 234-13 du code de la route. Cet article L 234-13 est actuellement rédigé en ces termes : « Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, ... Lire la suite >
Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Les dispositions applicables à la renonciation de succession, ne permettent pas aux enfants d’être déchargés des frais d’obsèques. Les textes applicables sont ceux concernant les obligations des enfants envers leurs parents (articles 205 et 371 du Code civil) et l’article 806 du Code Civil sur les effets de la ... Lire la suite >
Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation n° 19-26.152 du 20 octobre 2021, décision publiée au bulletin, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Depuis les arrêts du 26 janvier 1994 (n° de pourvoi 91-05.083) et du 10 juillet 1996 (n° de pourvoi 95-05.027), le Juge ... Lire la suite >
Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/09/2021
Par 5 arrêts du 30 juin 2021 la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser quels sont les délais de prescription des demandes en faisant une distinction selon la nature de la créance. Il s’agit des décisions suivantes (en annexe à cet article) Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 18-23.932 ... Lire la suite >
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