Suspension de la prescription pour les mineurs non émancipés
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/11/2024
La Cour de cassation a récemment clarifié la suspension de la prescription concernant le capital décès pour les mineurs non émancipés. En combinant les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 2235 du Code civil, elle a réaffirmé que la prescription est suspendue pour protéger ... Lire la suite >
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