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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en novembre 2020

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Précisions sur les conditions de recevabilité d’une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile

Précisions sur les conditions de recevabilité d’une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/12/2021
Dans un arrêt récent la Cour de cassation (Civ. 2e du 4 novembre 2021 n° 21-14.023) apporte des précisions sur les conditions à remplir pour être recevable à présenter une demande sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile. Pour mémoire, ls dispositions de ... Lire la suite >
Qualité d’électeur aux élections professionnelles, arrêt du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2021 invalidant, avec effet différé, les dispositions de l’article L2314-18 du code du travail

Qualité d’électeur aux élections professionnelles, arrêt du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2021 invalidant, avec effet différé, les dispositions de l’article L2314-18 du code du travail

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/11/2021
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, concernant la qualité d’électeur aux élections professionnelles des salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur ; ... Lire la suite >
Récidive de conduite en état alcoolique et annulation du permis de conduire : nouvelles dispositions pour retrouver le droit de conduire

Récidive de conduite en état alcoolique et annulation du permis de conduire : nouvelles dispositions pour retrouver le droit de conduire

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/11/2021
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venue modifier les dispositions du code de la route, en particulier celles de l’article L. 234-13 du code de la route. Cet article L 234-13 est actuellement rédigé en ces termes : « Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, ... Lire la suite >
Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Les dispositions applicables à la renonciation de succession, ne permettent pas aux enfants d’être déchargés des frais d’obsèques. Les textes applicables sont ceux concernant les obligations des enfants envers leurs parents (articles 205 et 371 du Code civil) et l’article 806 du Code Civil sur les effets de la ... Lire la suite >
Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation n° 19-26.152 du 20 octobre 2021, décision publiée au bulletin, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Depuis les arrêts du 26 janvier 1994 (n° de pourvoi 91-05.083) et du 10 juillet 1996 (n° de pourvoi 95-05.027), le Juge ... Lire la suite >
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