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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en novembre 2020

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Le casier judiciaire :

Le casier judiciaire :

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023
Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes. Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994. Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque ... Lire la suite >
L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/02/2023
L’article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale ... Lire la suite >
Le statut de l’entrepreneur indépendant, la fin de l’unicité du patrimoine avec la création de la notion de « patrimoine d’affection » par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Le statut de l’entrepreneur indépendant, la fin de l’unicité du patrimoine avec la création de la notion de « patrimoine d’affection » par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/02/2023
Ou comment une seule personne peut désormais avoir deux patrimoines distincts avec la création du statut de l’entrepreneur indépendant. Pendant nos études de droit nous avons appris, selon la théorie de AUBRY et RAU, que le patrimoine est un ensemble de droits et obligations rattachés à une personne et que ... Lire la suite >
Définition légale de la maltraitance

Définition légale de la maltraitance

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/01/2023
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour la première fois donné une définition légale de la maltraitance, dans son article 23. La loi crée un article L 119-1 du Code de l’Action sociale et des familles, entré en vigueur dès le 9 février 2022, ... Lire la suite >
Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/12/2022
La cour de cassation rappelle que le conjoint est un héritier comme un autre. (Cassation, 3ème chambre civile du 12 octobre 2022, n° 21-15.669) Il n’existe donc pas de raison pour que les actions ouvertes aux héritiers lui soient refusées. Pour mémoire, les dispositions des articles 731 et 732 du Code civil sont ... Lire la suite >
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