
Identification de l’organe ou du représentant de la société au sens de de l'article 121-2 du code pénal
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/08/2022
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 21 juin 2022, N° 20-86.857 apporte des précisions concernant l’organe ou le représentant devant être identifié afin de permettre la condamnation de la personne morale auteur d’une infraction. Pour rappel, les personnes morales peuvent être ... Lire la suite >
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