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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en décembre 2021

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Définition légale de la maltraitance

Définition légale de la maltraitance

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/01/2023
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour la première fois donné une définition légale de la maltraitance, dans son article 23. La loi crée un article L 119-1 du Code de l’Action sociale et des familles, entré en vigueur dès le 9 février 2022, ... Lire la suite >
Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/12/2022
La cour de cassation rappelle que le conjoint est un héritier comme un autre. (Cassation, 3ème chambre civile du 12 octobre 2022, n° 21-15.669) Il n’existe donc pas de raison pour que les actions ouvertes aux héritiers lui soient refusées. Pour mémoire, les dispositions des articles 731 et 732 du Code civil sont ... Lire la suite >
La garantie décennale et l’usufruitier

La garantie décennale et l’usufruitier

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/12/2022
La cour de cassation, dans un arrêt Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 considère que l’usufruitier ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale concernant l’exécution de travaux, même si c’est cet usufruitier qui les a commandés. Rappelons que le droit de propriété sur un ... Lire la suite >
Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 30/11/2022
A l’occasion d’un recours intenté par le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et le GISTI contre la circulaire CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à ... Lire la suite >
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