APPLICATIONS DE LA NOTION DE NON-PROFESSIONNEL A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)
Par Olga TOKAREVA le 08/11/2019
Ni l'activité du gérant d'une société civile immobilière (SCI), ni la qualité de professionnel de l'immobilier de cette dernière ne permettent de la qualifier de profesionnel de la consutrction. Une personne morale est considérée comme un non-profesionnel lorsqu'elle conclut un ... Lire la suite >