La Cour de cassation propose aux termes de son rapport annuel 2018 d’aligner le régime de restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial à celui des baux d’habitation.

Ainsi, l’obligation de restitution du dépôt de garantie incomberait au nouveau bailleur commercial au jour du terme du bail, et ce que l’ancien bailleur commercial l’ait ou non transféré à son successeur ou encore que le locataire commercial en ait été avisé ou pas.

La Cour justifie cette proposition par les difficultés pratiques au moment de la restitution. En effet, les baux commerciaux s’inscrivant généralement dans le temps, souvent avec cessions successives, en fin de bail les preneurs se trouvent en difficulté pour recouvrer ledit dépôt entre les mains du bailleur originaire.

Proposition aux conséquences pratiques favorables pour les preneurs, à suivre, notamment dans un premier temps l'avis de la Direction générale des entreprises du Ministère de l'économie.