Des locataires ayant sous-loué leur appartemment pendant de nombreuses années, sans l'autorisation du bailleur, sont condamnés à rembourser à ce dernier les sous-loyers ainsi perçus.

Aux termes de cet arrêt, promu à une large diffusion, la Cour considère que, dans l'hypothèse d'une sous-location non autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils et appartiennent donc, par le mécanisme de l'accession, au propriétaire-bailleur.

Il convient donc aux locataires envisageant une sous-location de s'assurer que celle-ci est autorisée aux termes du bail et, le cas échéant, de receuillir l'accord de leur bailleur sur la sous-location envisagée.

Cass., Civ. 3, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20.727