1. LES REGIMES DE RETRAITE EN FRANCE
On distingue les régimes de retraite par répartition et les régimes de retraite par capitalisation :
- Dans la retraite par répartition les actifs cotisent pour payer les pensions des retraités actuels
- Dans la retraite par capitalisation, chacun se constitue un capital auquel s’ajoutent des intérêts et qui est liquidé au moment de la retraite sous forme de capital ou de rente
Dans la retraite par répartition on distingue plusieurs types régimes :
- Régime par annuités : conditions = durée minimale de cotisations et âge légal pour une retraite à taux plein
- Régime par points : achat de points durant toute la carrière et liquidation de la retraite en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point
- Compte notionnel : constitution durant toute la carrière d’un capital virtuel (il s’agit d’un régime par répartition) revalorisé chaque année en fonction d’un coefficient et liquidé au départ en retraite en divisant le montant du capital par le nombre d’années d’espérance de vie
Il faut faire la différence entre caisse de retraite (personne morale chargée la gestion d’un ou plusieurs régimes de retraite) et régime de retraite (ensemble de règles relatif aux conditions d’octroi et de calcul des pensions et cotisations retraite). Un régime peut être géré par plusieurs caisses, par exemple AGIRC/ARRCO.
On distingue trois blocs de régimes de retraite
2. LA CNBF
Caisse de retraite réglementée notamment aux articles L651-1 et suivants et R723-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, elle gère les 4 régimes mono-professionnels des avocats comprenant :
- Une retraite de base par annuités
- Une retraite complémentaire par points
- Des garanties invalidité-décès
- Un fond d’aide sociale
Les cotisations comportent :
- Pour la retraite de base par annuités
- Une cotisation forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’ancienneté
- Une cotisation proportionnelle au revenu net
- Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente
- Pour la retraite complémentaire par points
- Une cotisation répartie en cinq classes et cinq tranches de revenus
- Valeur d’achat du point fixée à 9,7873 € en 2019
- Pour le régime invalidité-décès
- Une cotisation forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’ancienneté
- Une cotisation forfaitaire versée par le barreau
Les prestations comprennent
- Pour la retraite de base
- Sous condition de 160 à 172 trimestres (selon la date de naissance) et 62 ans d’âge légal
- Retraite annuelle de 16.999 € (soit 1.416,58 € / mois), majoration de 4.269 € au-delà de 220 trimestres
- Pour la retraite complémentaire
- Retraite complémentaire égale au nombre de points multipliée par la valeur de service fixée à 0,9451 € en 2019
- Pour le régime invalidité-décès
- Indemnité journalière 61 € par jour au-delà de 90 jours [1]
- Capital décès en cas de maladie 34 302 € En cas d’accident 68 603 €
- Rente orphelin 25% de la retraite de base entière, soit 4 250 € par an et 25% des points acquis au régime de retraite complémentaire.
[1] NB existence de régimes d’assurances complémentaires selon les barreaux : LPA et AON
Par application du système de la compensation inter régimes la CNBF contribue à hauteur de 92,3 millions d'euros au bénéfice de régimes de retraites qui, sans cela, seraient déficitaires. Ce système a été créé en 1974 et la CNBF y participe depuis 1992 année à partir de laquel elle a franchi un seuil d'effectif de 20.000 avocats. La durée moyenne de versement d'une pension de retraite des avocats est de 15,6 ans/17,9 ans pour les conjoints (Rapport d'activité CNBF 2017). La durée moyenne passée à la retraite en France est de 26,5 ans pour la génération 1949 (Panorama DREES 2017).
3. Le rapport DELEVOYE du 18/7/2019
Depuis l’élection d’Emmanuel MACRON, on sait, car cela figure dans son programme présidentiel, qu’il entend procéder à une réforme de grande ampleur, qualifiée de "systémique", des régimes de retraites en France.
a) Le système universel de retraite
Il s’agirait comme annoncé d’un régime par points dans lequel (page 18) la valeur d’acquisition serait de 10 € par point et la valeur de rendement de 0,55 € par point, soit un taux de rendement de 5,5,%. La valeur de service est estimée sur la base d’une hypothèse de productivité du travail de 1,3% et ne pourra être définitivement actée qu’en 2024.
Le rapport indique (page 25) que « les droits à retraite constitués dans les anciens régimes avant le 1/1/2025 seront garantis ». Cependant ils seront convertis en points dans le nouveau système. Pour ce faire, les règles de calcul seront adaptées pour que les droits soient calculés au prorata de la période passée dans les anciens régimes ; pour le « salaire de référence » seront prises en compte les rémunérations perçues jusqu’au 31/12/2024.
Les cotisations seront réparties à 60%/40% entre les employeurs et les salariés de la manière suivante dans la limite et au-delà de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS*) :
(*l’arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 fixe le PASS à 3377 € mensuel, soit 40.524 € par an)
Une retraite minimale serait fixée à 85% du SMIC pour une carrière complète (rapport page 53), (ce qui représenterait 1293 € brut en 2019).
b) Les propositions du rapport concernant les indépendants
Le rapport DELEVOYE du 18/7/2019 préconise (page 37) :
- Un taux de cotisation identique aux salariés soit 28,12%
- Un barème dégressif « pour préserver l’équilibre économique des indépendants » avec un taux de cotisation plafonné (générateur de droits) à hauteur de 25,31% dans la limite d’un plafond annuel de sécurité sociale (PASS*), puis une cotisation plafonnée de 10,13% pour les revenus compris entre un et trois PASS et dans tous les cas une cotisation déplafonnée de 2,81% (non génératrice de droits).
(*l’arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 fixe le PASS à 3377 € mensuel, soit 40.524 € par an)
La première observation est que ce barème dégressif fait peser la charge de l’effort plus lourdement sur les bas revenus que sur les hauts revenus, le pourcentage global de cotisations de ceux qui gagne plus d’un plafond annuel de sécurité sociale étant mathématiquement inférieur à ceux cotisant en dessous d’un PASS. Ainsi par exemple pour un revenu de 80.000 € la cotisation sera de 40.524 x 28,12% + 39.476 x 12,94% = 16.503 € soit 20,36% au lieu de 28,12% pour ceux ne cotisant que sur la première tranche.
Le rapport préconise ensuite (page 38) une « cotisation minimale » permettant « la validation d’une durée de carrière complète permettant le bénéfice de 100% du minimum de retraite ». Cette cotisation aura vocation « à être progressivement harmonisée entre indépendants au niveau correspondant à 600 SMIC horaire (soit un peu plus de 1500 € de cotisations annuelles). [NB 10,03 x 600 = 6.018 x 28,12% = 1692]
L’assiette des cotisations serait définie par le revenu déclaré auquel seraient réintégrés les prélèvements sociaux avec application d’un abattement forfaitaire (rapport page 39).
Pour les professions libérales, il est prévu une convergence progressive des barèmes de cotisations CNAVPL et CNBF (rapport page 40) sur une durée de 15 ans, voire 20 ans.
S’agissant des avocats, des mécanismes de soutien internes à la profession pourront par ailleurs être prévus pour conserver la logique de solidarité et de redistribution qui leur est propre (rapport page 43).
En ce qui concerne les réserves, le rapport préconise (page 106) la création d'un fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du système universel de retraite. Cependant demeure le problème de l'absence de réserves des régimes des fonctionnaires, le fonds universel n'étant par conséquent alimenté que par les réserves du secteur privé.
Pour les régimes de retraite qui ont déjà constitué des réserves pour assurer la couverture de leurs dépenses de retraite dans le temps, ces réserves seront intégrées au système universel pour la seule part des réserves rigoureusement nécessaire à la couverture des engagements transférés au système universel. Le reste des réserves pourront être utilisées à la discrétion des caisses qui les détiennent, au bénéfice de leurs assurés, notamment :
- en finançant des droits supplémentaires
- en prenant en charge une partie des cotisations
- en abondant des étages de retraite supplémentaire en dehors du système universel
- en finançant subsidiairement la création, le développement ou la gestion d'œuvres sociales (Rapport page 107).
Enfin, en ce qui concerne l'existence d'organismes gestionnaires tels que la CNBF, le rapport prévoit la possibilité de leur maintien, sous un pilotage unifié (rapport page 96). Il sera en effet possible d'accorder une délégation de gestion aux organismes gérant un régime de retraite légalement obligatoire au 31/12/2024 (rapport page 99).
Ces proposititions suscitent chez les avocats d'importantes inquiétudes liées à l'augmentation dans une proportion considérable des cotisations (doublement à terme), à la disparition d'un régime de base particulièrement intéressant, la perte du bénéfice d'un rapport démographique actuellement très favorable et au sort des réserves de la CNBF.
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