L'absence d'indivision entre héritier réservataire et légataire universel : ce qu'il faut savoir
Par Olivier FLEJOU le 23/12/2024
L'absence d'indivision entre héritier réservataire et légataire universel : ce qu'il faut savoir La Cour de cassation a rendu une décision de principe le 11 mai 2016 (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967, FS-P+B), concernant les successions, qui aurait dû simplifier la vie de nombreux héritiers ... Lire la suite >
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