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Bail à usage d'habitation / contrat de séjour / exclusion
Par Olivier SEBAL le 13/09/2021
Par application de l'article 1733 du Code civil, le locataire « répond de l'incendie (qui survient dans les lieux qu'il occupe), à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison ... Lire la suite >