
DOMANIALITE DES IMMEUBLES DE BUREAUX APPARTENANT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
Par Pierre-Alain MOGENIER le 29/01/2020
Par un arrêt en date du 23 janvier 2020 (n°430192), le Conseil d'Etat vient de réaffirmer que les immeubles de bureaux appartenant aux personnes publiques relèvent quasi-systématiquement du domaine privé de ces dernières. L'article L.2211-1 du CG3P dispose que: Font partie du domaine privé les biens ... Lire la suite >
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