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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit des sociétés, Droit des associations et des fondations, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

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Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >