
Le cautionnement du par le maître d’ouvrage peut-il être légalement conditionné ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 29/03/2021
3ème Civ., 4 mars 2021, n°19-25.964 Telle est l’épineuse question sur laquelle la Cour de cassation était amenée à se prononcer. En l’espèce, une SCI avait conclu un marché de travaux de chauffage avec un entrepreneur auprès duquel elle avait effectué des règlements mais ... Lire la suite >
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