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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit des sociétés, Droit des associations et des fondations, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

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Notion d'option de compétence territoriale

Notion d'option de compétence territoriale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/07/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019 (n°18-19466), indique que l’option de compétence territoriale en matière contractuelle ne se rapporte qu’aux contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services. Faits : Un couple de particuliers a signé un ... Lire la suite >