
Subvention irrégulièrement versée et responsabilité du comptable public
Par Pierre-Alain MOGENIER le 10/10/2019
On le sait, la responsabilité des comptables publics est susceptible d’être retenue en cas de versement irrégulier d’une subvention. La prise en charge des subventions par le comptable public est conditionnée par la production d'un certain nombre de justifications, prévues le cas échéant par la ... Lire la suite >
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