
L’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte faisant grief
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/07/2019
Le Conseil d’État a indiqué en date du 19 juillet (n°426389) que l’appréciation que porte la HATVP sur la déclaration de patrimoine d’un élu est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, procédant ainsi à une transposition ... Lire la suite >
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