
Préjudice provoqué par une décision affectée par un vice d’incompétence
Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2019
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juin 2019 (n°407059), vient d’expliciter la méthode pour déterminer si une décision administrative affectée par un vice de compétence a causé un préjudice à son destinataire. Faits : Une entreprise agricole plaignait d’une série ... Lire la suite >
Derniers commentaires