
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >
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