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Maître Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat à CARRIERES SUR SEINE
Compétences : Droit pénal, Procédure d'appel, Droit des successions et donations
Barreau : Versailles
Adresse : 32 Rue Victor Hugo 78420 CARRIERES SUR SEINE

Les publications de Maître Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE en avril 2022

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Le tribunal admnistratif de VERSAILLES demande au Préfet des YVELINES de cesser d'imposer des téléservices d'inscription pour les étrangers en matière de naturalisaton et/ou de titres de séjours

Le tribunal admnistratif de VERSAILLES demande au Préfet des YVELINES de cesser d'imposer des téléservices d'inscription pour les étrangers en matière de naturalisaton et/ou de titres de séjours

Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 04/12/2022
TA VERSAILLES n° 2105521 7ème chambre 25 11 2022 art. 1 : La décision du préfet des Yvelines (arrêté du 23.12.2015) est annulée en tant qu’elle a rendu obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le ... Lire la suite >
Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnisation pour préjudice d’anxiété d’un marin d’Etat exposé aux risques issus de la présence d‘amiante à bord des bâtiments de la Marine Nationale

Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnisation pour préjudice d’anxiété d’un marin d’Etat exposé aux risques issus de la présence d‘amiante à bord des bâtiments de la Marine Nationale

Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 06/04/2022
Arrêt Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies) PK N° 453378 Ministre des Armées contre X - séance du 9 mars 2022 - décision du 28 mars 2022 Les faits : M. X... a été affecté en tant que commis aux vivres à bord de ... Lire la suite >
COVID 19 FLASH : RETOUR AU TRAVAIL. TEMPS PARTIEL, AMENAGEMENT DES HORAIRES QUE PEUT IMPOSER L’EMPLOYEUR A SES SALARIES ?

COVID 19 FLASH : RETOUR AU TRAVAIL. TEMPS PARTIEL, AMENAGEMENT DES HORAIRES QUE PEUT IMPOSER L’EMPLOYEUR A SES SALARIES ?

Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 26/05/2020 - 2 commentaires
Le principe veut que l’employeur ne peut modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l’accord express du salarié. Aménagement des horaires de travail L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. Le salarié ne peut s'opposer ... Lire la suite >
L’indemnisation d’une entreprise par l’assureur en cas de perte d’exploitation (ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS du 22 mai 2020)

L’indemnisation d’une entreprise par l’assureur en cas de perte d’exploitation (ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS du 22 mai 2020)

Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 26/05/2020
Le droit contractuel - Quelques contrats couvrent les pertes d’exploitation, sur la base de la marge brute ou des salaires, en cas de fermeture administrative imposée à l’entreprise. Ces contrats sont assez peu courants, puisque généralement les contrats n’indemnisent que des dégâts, pas des pertes ... Lire la suite >
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