
Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?
Par Aude SIMORRE le 14/09/2026
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination — et non à compter des faits eux-mêmes. Ce délai ne peut être raccourci par aucun accord ni aucun contrat. Point essentiel et méconnu : une fois l'action engagée dans ce délai, la réparation porte sur l'entier ... Lire la suite >






