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Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?

Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?

Par Aude SIMORRE le 14/09/2026
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination — et non à compter des faits eux-mêmes. Ce délai ne peut être raccourci par aucun accord ni aucun contrat. Point essentiel et méconnu : une fois l'action engagée dans ce délai, la réparation porte sur l'entier ... Lire la suite >
Mortgage financing contingency

Mortgage financing contingency

Par Ariadna NEBOLSINE le 14/09/2026
Mortgage financing contingency You are experiencing a delay in obtaining a mortgage loan, and your preliminary sale agreement is subject to a financing contingency— what should you do? This situation does not necessarily imply fault on the part of the buyer or entitle the seller to compensation: It depends on the contractual terms and the efforts made ... Lire la suite >
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