Au sein de l’UE, et quant aux seules compagnies européennes, la responsabilité des transporteurs aériens est régie par le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 (outre la jurisprudence de l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 de la CJUE).
En cas d’annulation de vol, comme en cas de retard ou de refus d’embarquement, le passager d’un transporteur communautaire est protégé
- quant aux vols intra-communautaires, au départ d’un des 28 pays de l’U.E (outre leurs « régions associées », c'est-à-dire les iles Canaries ou Baléares, Madère…)
- ou quant aux volsà destination d'un aéroport européen.
La responsabilité se concrétise par une allocation forfaitaire en fonction de la distance parcourue par le vol – et non pas en considération du prix réel acquitté. Les montant sont de
- 250,00 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
- 400,00 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
- 600,00 € pour tous les vols autres.
Cette procédure d’indemnisation fait d’ailleurs l’objet d’une information de tout passager quant à ces droits et cette obligation de remboursement en cas de retard – ou d’annulation de vol.
La compagnie aérienne pourra cependant s’exonérer (tout comme dans la convention de MONTREAL) si elle prouve que la perturbation ne lui est pas imputable (météo défavorable, grève du personnel, crise politique …).
La question se pose de savoir si la pandémie pourra relever d’une clause d’exclusion de garantie. Le texte vise les « risques liés à la sécurité » sans préciser s’il peut s’agir d’une sécurité sanitaire. En l’état, les compagnies concernée reconnaissent au moins implicitement leurs responsabilités en proposant des échanges – des tickets de remplacement par exemple, quant à des vols futurs. Sans doute faute de liquidités du reste.
A noter que la demande d’indemnisation concernera la seule compagnie qui devait réellement et effectivement opérer le vol – puisqu’il est assez fréquent que des compagnies se sous-traitent des destinations – ainsi Air France quant à Delta Airlines.
La nature du vol, « sec », charter, low cost … est indifférente.
La réclamation peut être déposée auprès de la compagnie aérienne, via l’agent de cette compagnie à l’aéroport – auquel on aura pu s’adresser d’ores et déjà pour obtenir une attestation d’annulation A défaut, un courriel sera adressé au service client de la compagne – accompagné des pièces significatives (la copie du billet, le justificatif d’acquittement, l’attestation d’annulation par la compagnie si vous en avez obtenu une, …).
Une autre étape pourra être franchie en ayant recours à la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) à condition que vous ayez déjà contacté la compagnie. Cette dernière s’exposera alors à une procédure de sanction administrative de la part de la DGAC si votre réclamation, trouvée fondée, a été laissée sans suite.
Une action judiciaire est possible – et une action collective, plus économique, devrait l’être également.
Signé : outre Pierre BORDESSOULE B. :
- panarellistephaneavocat@yahoo.fr – 06.63.62.75.99
- tanguy.ruellan@avocat-conseil.fr – 06.68.34.45.03
32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82
Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des Plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com
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