LA FORCE MAJEURE AU TEMPS DU COVID 19 ET DES MESURES SANITAIRES
Lorsque l’exécution du contrat a été empêchée par la force majeure, le cocontractant défaillant est exonéré de sa responsabilité contractuelle (C. civ. art. 1231-1) et le contrat peut être suspendu, voire résolu (C. civ. art. 1218).
Aux termes de l'article 1218 du Code Civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
En résumé un événement constitue une force majeure s’il présente un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par l’un des co-contractant.
Le Covid-19 et les mesures sanitaires mises en place constituent des événements extérieurs aux parties. La condition d’extériorité est bien remplie.
La condition d’imprévisibilité sera remplie dès lors que le contrat a été souscrit avant la propagation de l’épidémie. Il faudra pour cela se référer à la date de l’engagement et peut être à la qualité des parties.
La condition d’irrésistibilité est plus complexe et devra faire l’objet d’un examen au cas par cas. En effet il faudra prouver que les mesures sanitaires ou même la maladie ont empêché directement et de manière insurmontable le débiteur de la possibilité de réaliser son obligation.
A noter que c’est au cocontractant défaillant qu’il appartient de prouver que l’événement répond à toutes caractéristiques de la force majeure pour être exonéré de son obligation.
Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets en moins d’un mois.
Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».
Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.
Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !
Cabinet des Bords de SEINE - 32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82
Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com
Pas de contribution, soyez le premier