COVID 19 FLASH : DROIT DE RETRAIT LIMITE DU SALARIE
Le salarié dispose d’un droit de retrait dans toute situation de travail pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
En pratique il cesse le travail après en avoir informé son employeur et cela ne peut pas lui être reproché.
Mais le droit de retrait concerne une situation particulière de travail et non pas une situation générale de pandémie.
En effet dans le contexte actuel, le salarié ne peut exercer son droit de retrait qu’à la condition que son employeur n’ait pas mis en place les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations gouvernementales visant à assurer la sécurité et à protéger la santé de son personnel et qu’il n’a pas préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives.
L’appréciation de la réalité du danger grave et imminent que peut représenter le maintien au poste de travail relève du Conseil des Prud’hommes.
Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets en moins d’un mois.
Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».
Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.
Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !
Cabinet des Bords de SEINE
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Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com
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