La consultation des salariés durant la crise sanitaire

La consultation des salariés ressort de la « démocratie sociale », et elle peut être organisée librement dans ce contexte.

Mais ladite consultation ressort également d’exigences légales puisqu’elle est obligatoire par exemple (avec différentes conditions de majorité) :  

  • pour ratifier un accord d’entreprise (articles 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du Travail – hypothèses dans lesquelles les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus peuvent ne pas être réunies),
  • en matière de plans d’intéressement (articles L. 3312-5 et L. 3322-7 du Code du travail),
  • de participation ou d’épargne salariale (article L. 3332-4 du Code du travail),
  • régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale),
  • mesures en faveur des personnes handicapées (article L. 3132-25-3 du Code du travail).

Et l’on peut penser que la problématique sanitaire actuelle puisse impacter l’organisation des scrutins de nature référendaire.

Participants : il y aura pu y avoir déclaration de chômage partiel – et à cet égard il convient de rappeler que les salariés en activité partielle restent participant de toute consultation, puisque  la suspension de leurs contrats de travails ne leur retirera pas ce droit de vote, dès lors que le contrat n’est pas rompu.

Mode de participation : la réunion physique va poser problème, compte tenu des mesures de confinement : mais un scrutin électronique est organisable tant que seront préservés

  • l’émargement des salarié-e-s,
  • la confidentialité du vote et possible (sauf en matière de participation, d’épargne salariale et d’intéressement : il n’y est pas qui imposé expressément le vote à bulletin secret, mais simplement un vote des intéressé-e-s).

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

Cabinet des Bords de SEINE

32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82

Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com