La négociation d’un accord collectif en période de crise sanitaire
Introduction : en cas d’urgence, liée par exemple aux nécessités actuelles ou à tel calendrier, il est envisageable de réunir des négociateurs tant que seront respectés les consignes sanitaires – dont la « distanciation sociale ». Des autorisations dérogatoires de déplacement sont dès lors possibles, mais l’on pensera surtout aux visioconférences.
Négociation : la technologie de la visioconférence permet en effet de respecter le principe de loyauté de la négociation collective. Ce principe impose la convocation en vue de la participation de toutes les parties aux débats - à peine de nullité de l’accord.
Signature de l’accord : l’on pensera à une signature électronique, laquelle sera parfaitement valable si l’on recourt à un « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » (article 1367 du Code Civil alinéa 2). Devront être ainsi certifiées les identités des signataires.
De façon plus générale, lire les questions-réponses du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au sujet de l’impact du Covid du 30.03.2020
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/article/questions-reponses-377732
Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets.
Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».
Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.
Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !
Cabinet des Bords de SEINE - 32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82
Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com
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