Le comité social et économique et l'activité partielle

Rappel : le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l'entreprise, obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, dont les membres sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans (article L2311-1 à L2317-2 du Code du Travail), qui doit être consulté annuellement quant à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et qui peut émettre une alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale.

L’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.

Note : le CSE doit mis en place également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et ceux à caractère administratif (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Obligation en matière de mise en place d’un chômage partiel : Toute mise en activité partielle doit être précédé d’une demande de l'employeur d'autorisation d'activité partielle auprès de l’administration (Préfet, et en pratique la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte) du lieu d’implantation de l’entreprise.

Pour les entreprises de plus de plus de 50 salariés, « la demande d'autorisation d'activité partielle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée » (article R. 5122-2 du Code du travail).

La consultation du CSE ne concerne donc que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Processus électoral en cours (ou qui aurait dû l’être) avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : l’article 2 de l'ordonnance a suspendu les processus électoraux en cours – ou qui aurait dû l’être ; le report n’est bien évidement que pendant la période de crise – et se finira avec elle.

Si un CSE aurait dû être mis en place et qu’il ne l’a pas été, une demande d’activité partielle peut être autorisée  « de manière exceptionnelle » selon le Ministère du Travail selon une réponse du 3 avril 2020.

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82

Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com