Le dépôt des accords de branche (et des accords d’entreprise) convenus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19
Accords de branche : la dématérialisation préexistante est particulièrement adaptée aux circonstances actuelles – les ordonnances du 25 mars 2020 relatives au droit du travail ont tenu compte de cette préexistence.
Certes, un original en papier des conventions et accords de branche, des accords professionnels ou interprofessionnels doit être déposé doivent être déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail (hors secteur maritme et agricole) :
Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
Mais il a toujours été prévu qu’une copie soit adressée, ne contenant pas forcément une signature tant que son contenu sera identique à l’original en version papier – adressée également à la Direction Générale du Travail, par courriel à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr.
Il conviendra d’y adjoindre les pièces habituellement requises (c’est à dire les justificatifs de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives).
Et le dépôt de l’original papier peut être postérieur au dépôt électronique.
Il est conseillé de mentionner dans le courriel d’envoi, comme objet, que l’accord envoyé a trait à des mesures consécutives à la survenance de la pandémie de Covid, afin de faciliter le processus d’enregistrement.
Il conviendra également de mentionner si une extension de l’accord était demandée.
Dépôt des accords d’entreprise : ils sont déposés sur la plateforme téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets en moins d’un mois.
Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».
Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.
Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !
Cabinet des Bords de SEINE
32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82
Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com
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