COVID 19 FLASH : LICENCIEMENT PENDANT UN ARRET MALADIE :  C’EST POSSIBLE, MAIS ……

On le sait la maladie du salarié entraine la suspension de son contrat de travail

Mais cette suspension n'interdit pas à l'employeur de le convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement, à la condition que le licenciement ne soit pas justifié par l’état de santé ou la maladie du salarié, ce qui exclut le salarié en arrêt maladie des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’employeur qui le souhaite doit convoquer le salarié pendant ses heures de sorties autorisées. L’employeur doit agir loyalement en fixant la date et l’heure de l’entretien ( sera considéré comme déloyal l’employeur qui convoque un salarié à une date ou une heure à laquelle il sait son salarié irrémédiablement empêché du fait d’une intervention médicale ou chirurgicale, ou du fait des circonstances de sa convalescence ).

A défaut la procédure de licenciement serait considérée comme irrégulière par la juridiction compétente et l’employeur serait condamné au paiement de dommages et intérêts au profit du salarié.

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

Cabinet des Bords de SEINE

32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82

Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com