URSAF mesures pour les entreprises impactées par les conséquences  du coronavirus 

L’Urssaf a communiqué – et continue de communiquer – au sujet des mesures exceptionnelles prises :

  • cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant : report automatique
  • report des cotisations dues au titre des salariés : suppose une action de la part de l’entreprise pour modifier l’ordre de paiement ou de virement.

Cotisations patronales et salariales : il y a déjà eu possibilité de report des échéances des 15 mars et 5 avril – il en va de même quant à celle du 15 avril : report d’office jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité dans l’attente de convenir de modalités de leurs règlements, avec néanmoins possibilité de paiement partielle en fonction de la trésorerie, de n’acquitter que les cotisations salariales et de ne reporter que celles patronales …

Déclaration sociale nominative (DSN) à transmettre avant le 15 avril midi : une déclaration complémentaire au-delà de cette date est possible (si l’on ne peut déposer une DSN complète et conforme à cette date) : après régularisations des paies pour la période d’emploi d’avril 2020, la DSN complémentaire sera transmise à échéance du 15 mai 2020 sans pénalité

Cotisations de retraite complémentaire : se rapprocher des institutions de retraite complémentaire.

Le conseil du cabinet : ne pas s’attendre à d’autres faveurs de la part de l’URSSAF quant à l’appréciation des circonstances exceptionnelles : l’URSSAF pourra vérifier si elles ont bien existé quant à l’entreprise concernée.

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances, de décrets et d'arrêtés.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

Cabinet des Bords de SEINE - 32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82

Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com