Droit antérieur à la crise sanitaire : selon l’article L412-6 du Code des Procédure d’Exécution, alinéa 1, « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée (…) il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante » - les seules exceptions étant en cas

  • de possibilité de « relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » (même article),
  • de « squatt », c'est-à-dire « une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (même article alinéa 2).

Cette fixation d’une période d’inexpulsabilité, dite trêve hivernale, jouera même en cas d’allocation de délais de grâce par un juge.

Position du problème actuellement : quid depuis le 17 mars à midi, date de début du confinement ?

Solution : selon l’article 1er de l’ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 « relative au prolongement de la trêve hivernale » : « pour l’année 2020, la période mentionnée (…) [au] premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 ».

Partant, il est sursis à toute procédure d’expulsion, même décidé en justice de façon définitive, jusqu’au 31 mai 2020 – sous les mêmes réserves qu’en temps « ordinaire » - à savoir sauf possibilité adaptée de relogement et sauf hypothèse de « squatt ».

Commentaire du cabinet : cela ne saurait bénéficier qu’aux résidences principales – et non pas aux résidences secondaires louées lors de la crise sanitaire.

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances, de décrets et d'arrêtés.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

Cabinet des Bords de SEINE

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Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com