Le « droit de garde » ne s’arrête pas pendant le confinement

Les décisions de justice, concernant les droits de visite et d’hébergement, doivent continuer à s’exécuter.

Les seules limites : en cas de difficultés de transports, ou s’il existe de sérieuses problématiques d’hygiène, de salubrité, de santé …

Le principe reste donc l’application d’un jugement : les exceptions devront découler de motifs sérieux et objectifs tels que la maladie de l’enfant, la crainte fondée d’un contact de l’enfant avec des personnes vulnérables (l’on pensera aux personnes dites « à risques »), ou de trop grandes distances à parcourir.

Mais un autre principe demeure : celui de la libre volonté de parents, lesquels peuvent se mettre d’accord pour modifier ce qui préexistait, dans l’intérêt de l’enfant, même temporairement et occasionnellement. Il est alors suggéré d’avoir recours à un écrit.

Ne sont en l’état supprimés que les droits de visite dits « médiatisés » - qui sont en fait suspendus jusqu’à réouverture du centre de médiation en question.

 

Le droit de la présente crise sanitaire est complexe : plus d’une soixantaine d’ordonnances et de décrets.

Un problème particulier nécessitera donc toujours autant une réponse particulière et « ciblée ».

Les avocats du Cabinet des Bords de SEINE restent joignables par téléphone, courrier, fax ou courriel, en semaine, aux heures habituelles de bureau.

Restons tous vigilant-e-s et mobilisé-e-s, respectons les gestes barrières et le confinement !

Cabinet des Bords de SEINE - Mes BORDESSOULE, PANARELLI, RUELLAN

32 rue Victor-HUGO 78420 Carrières-sur-SEINE - tél: 01.30.86.93.10 – fax : 01.39.15.32.82

Avec la participation et collaboration de Me Thierry TAÏEB - Barreau de PARIS – toque D1707 – 36-38 rue des plantes 75014 PARIS – tél. 01.41.74.01.22 – fax : 01.39.15.32.82 – courriel : thierrytaieb.tt@gmail.com