
LE TROUBLE ANORMAL N’EST PAS NECESSAIREMENT ATTACHEE A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN A L'ORIGINE DES NUISANCES.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/07/2021
Mme P. et Mme R.-S. ont assigné M. et Mme D. en réparation des préjudices consécutifs à un trouble anormal du voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à la SCI D. (la SCI) dont M. D. est le gérant. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ... Lire la suite >
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